En Principauté de Monaco la saisie immobilière est prévue au titre VIII du Code de Procédure Civile. Elle est précédée d’un commandement signifié à la personne ou au domicile du débiteur.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours le créancier peut procéder à la saisie. C’est celle-ci, et non le commandement, qui est transcrite au bureau de la conservation des hypothèques.

Autre différence avec la France il n’est pas possible de demander l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable lors de l’audience de règlement laquelle est l’équivalent de l’audience éventuelle en droit français avant la réforme du 21 avril 2006.

Au regard des délais prévus la procédure permet au créancier d’obtenir l’adjudication du bien saisi dans un délai très raisonnable. Le prix est ensuite distribué dans le cadre de la procédure d’ordre conformément aux articles 685 et suivants du Code de Procédure Civile.

Pour engager et requérir la vente il faut disposer d’un titre exécutoire pour une dette certaine et exigible (articles 2035 à 2037 du Code Civil).