En droit monégasque, la copropriété des immeubles bâtis est régie par les dispositions de la Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007.

Des divergences peuvent survenir avec les dispositions françaises, à savoir celles de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans ce cas, les solutions jurisprudentielles françaises ne sont pas transposables en droit monégasque.

A titre d’exemple, la loi française opère une distinction entre les surélévations d’immeuble par les soins du Syndicat des copropriétaires et celles à l’initiative d’un copropriétaire, lesquelles ne sont pas votées par l’assemblée générale selon le même quorum.

La loi monégasque ne distingue à aucun moment ces deux cas de figure.

Il a été jugé que les travaux de surélévation en vue de créer de nouveaux locaux privatifs sont décidés à l’unanimité des copropriétaires présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires, conformément aux dispositions de l’article 17 de la Loi du 8 janvier 2007 et non selon celles de l’article 15 de la même Loi ;

En l’absence de précision du texte, les exigences de l’article 17 s’imposent autant aux parties privatives qu’aux parties communes.

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