L’avocat défenseur est rémunéré par des honoraires mais aussi par des émoluments pour la postulation.

L’honoraire :

Il est librement fixé avec le client et peut faire l’objet d’une convention. Il est soit forfaitaire soit au temps passé et peut comprendre un honoraire de résultat.

Les émoluments afférents à la postulation :

Le tarif des frais et dépens alloués aux Avocats-Défenseurs est fixé par l’Ordonnance Souveraine n°15.173 du 8 janvier 2002.

Les prestations effectuées par les Avocats, lorsqu’elles relèvent de leur activité spécifique, telle qu’elle est définie par la réglementation applicable à leur profession, sont exonérées de TVA ( article 23 du code sur les taxes et chiffres d’affaires)