L’Etude PASTOR-BENSA accompagne ses clients lors de chaque étape du développement de leurs actifs incorporels (marques, brevets, dessins et modèles, bases de données, logiciels ou progiciels, droit d’auteur…).

Le droit de la propriété intellectuelle monégasque est régi principalement par :

• La Loi n° 1058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
• La Loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention
• La Loi n. 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles
• La Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques

Dès 1975, Monaco a adhéré à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Conscients de la nécessité de protéger et défendre les actifs incorporels de nos clients, nous intervenons en conseil comme en contentieux.