PROCÉDURE CIVILE


Les spécificités procédurales monégasques sont nombreuses et se trouvent insérées dans le Code de Procédure Civile.

 

Il en est ainsi des juridictions qui ne sont pas les mêmes qu’en France, de même que le taux de compétence et l’exercice de certaines voies de recours.

 

Egalement, et à titre d’exemple, il est impossible à MONACO de conclure de défendeur à défendeur et celui qui prétend avoir un droit à appeler en cause une partie est soumis à une « gymnastique » procédurale, qui nécessite l’expérience et la pratique de la Procédure monégasque.