DROIT DE LA FAMILLE


Les règles relatives au droit de la famille présentent une autonomie incontestable.

 

En effet, un magistrat exerçant des fonctions spécialisées au sein du Tribunal de Première est compétent pour statuer, dans les cas prévus par la loi, sur les difficultés auxquelles peuvent donner lieu les rapports familiaux.

Il s’agit du Juge tutélaire.

 

A ce titre, il peut prendre les mesures nécessaires à la protection des mineurs et à celle des majeurs incapables. Il est seul compétent pour modifier la résidence habituelle d’un mineur dont les parents sont séparés de corps ou divorcés. Encore, le juge tutélaire est chargé d’exercer une surveillance générale sur les administrations légales, les tutelles ainsi que sur les mesures prises à l’égard des majeurs incapables.

 

En matière de divorce, le Tribunal de Première Instance est compétent lorsque le domicile du défendeur est en principauté mais également lorsque le domicile conjugal des époux se trouve en dehors de la Principauté et que l'un des époux, au moins, est de nationalité monégasque.

Le droit monégasque comporte également d'autres particularités, notamment en matière d'adoption, de régimes matrimoniaux, de successions et de donations.

 

L’Etude PASTOR-BENSA amène sa compétence dans le droit de la famille qu’il s’agisse notamment des divorces par consentements mutuels, par requête acceptée ou contentieux.

 

Pour ces derniers et par leurs formations à la médiation, Maître Joëlle PASTOR-BENSA et Maître Bernard BENSA œuvrent pour tenter d’apaiser les conflits.

 

Leur domaine de compétence s’étend également au changement de régime matrimonial ainsi qu’à toutes questions relatives à l’état des personnes.