La législation monégasque concernant le droit du travail figure pour l’essentiel dans les textes suivants :

• La Loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail,
• La Loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire,
• La Loi n° 845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés.
• L’Ordonnance-Loi n° 677 du 2 décembre 1959 modifiée par la loi n° 1067 du 28 décembre 1983 sur la durée du travail.
• La Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauche et de licenciement en Principauté.

Parmi les autres sources du droit du travail on trouve aussi les Conventions Collectives qui lient les syndicats d’employeurs et de salariés signataires mais qui peuvent, par application de l’article 22 de la Loi n° 416 du 7 juin 1945, être étendues et rendues obligatoires par Arrêté Ministériel à l’ensemble des employeurs et entreprises appartenant aux secteurs professionnels compris dans son champ d’application.

Les textes législatifs relatifs au droit du travail ne sont pas codifiés. La législation y est moins réglementée qu’en France et le caractère consensuel prime au moment de l’embauche qui peut être conclue si les parties se sont accordées même verbalement sur les éléments essentiels, la prestation de travail, le temps de travail et la rémunération.

Toutefois s’agissant de l’embauche d’un salarié de nationalité étrangère il est nécessaire d’obtenir au préalable de la Direction du Travail un permis de travail. De plus une priorité d’embauche est accordée aux nationaux puis à certaines catégories de résidents pour l’accès aux emplois privés et la Direction du travail doit veiller au respect de cette règle avant de délivrer un permis de travail.

Les contentieux liés à la rupture du contrat de travail sont de la compétence exclusive du Tribunal du Travail, juridiction composée à parité de représentants des syndicats patronaux et salariés mais présidée par un magistrat professionnel, le Juge de Paix. Ces contentieux donnent lieu à une abondante jurisprudence.

Notre équipe de spécialistes est à même d’intervenir pour vous conseiller à chaque étape du contrat de travail dès le stade des négociations lors de l’embauche, puis tout au long de l’exécution du contrat et jusqu’à sa rupture quel qu’en soit le mode.