DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ


Le droit international privé est applicable à toutes situations présentant un ou plusieurs éléments d’extranéité, ce qui est particulièrement fréquent en Principauté.

 

Une situation juridique internationale peut entraîner des conflits de juridictions ou de lois.

 

Chaque pays à son propre système de conflit de lois.

 

Le droit international privé monégasque, auparavant et éparse et fragmentaire en comparaison avec le système français, est désormais régi par les dispositions de la loi n°1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé.

 

Cette loi, publiée le 7 juillet 2017, est d’application immédiate.

 

Des divergences apparaissent notamment entre les règles monégasques et françaises de

rattachement.

 

C’est notamment le cas en présence d’une succession internationale.

 

 

Antérieurement à la loi susvisée, Monaco et la France appliquaient un système scissionniste, c’est-à-dire désignant une loi successorale distincte pour les meubles et pour les immeubles.

 

La France, tout comme de nombreux autres Etats, désigne la loi de situation pour les immeubles et celle du domicile du défunt pour les meubles.

 

La Principauté avait également choisi de désigner la loi de situation pour les biens immobiliers mais privilégiait la loi nationale pour les biens mobiliers.

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé, Monaco a opté pour un système unitaire, c’est-à-dire que la loi applicable à la succession s’étend à l’ensemble des biens héréditaires meubles et immeubles, quel que soit leur lieu de situation.

 

L’article 56 de ladite loi dispose que la succession est régie par le droit de l'État sur le territoire duquel le défunt était domicilié au moment de son décès.

 

De surcroît, cette Loi admet expressément la professio juris en son article 57, c’est-à-dire la possibilité pour le futur défunt de choisir la loi applicable à sa succession selon des conditions déterminées, ce qui assure une plus grande sécurité juridique.

 

L’Etude PASTOR-BENSA est à votre disposition pour vous fournir notamment tous conseils afin de connaitre et d’optimiser les lois applicables à votre situation personnelle et patrimoniale internationale.