La législation monégasque concernant le droit du travail figure pour l’essentiel dans les textes suivants :
Parmi les autres sources du droit du travail on trouve aussi les Conventions Collectives qui lient les syndicats d’employeurs et de salariés signataires mais qui peuvent, par application de l’article 22 de la Loi n° 416 du 7 juin 1945, être étendues et rendues obligatoires par Arrêté Ministériel à l’ensemble des employeurs et entreprises appartenant aux secteurs professionnels compris dans son champ d’application.
Les textes législatifs relatifs au droit du travail ne sont pas codifiés. La législation y est moins réglementée qu’en France et le caractère consensuel prime au moment de l’embauche qui peut être conclue si les parties se sont accordées même verbalement sur les éléments essentiels, la prestation de travail, le temps de travail et la rémunération.
Toutefois s’agissant de l’embauche d’un salarié de nationalité étrangère il est nécessaire d’obtenir au préalable de la Direction du Travail un permis de travail. De plus une priorité d’embauche est accordée aux nationaux puis à certaines catégories de résidents pour l’accès aux emplois privés et la Direction du travail doit veiller au respect de cette règle avant de délivrer un permis de travail.
Les contentieux liés à la rupture du contrat de travail sont de la compétence exclusive du Tribunal du Travail, juridiction composée à parité de représentants des syndicats patronaux et salariés mais présidée par un magistrat professionnel, le Juge de Paix. Ces contentieux donnent lieu à une abondante jurisprudence.
Notre équipe de spécialistes est à même d’intervenir pour vous conseiller à chaque étape du contrat de travail dès le stade des négociations lors de l’embauche, puis tout au long de l’exécution du contrat et jusqu’à sa rupture quel qu’en soit le mode.